Conditions d'utilisation

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation de ce site et — avec le bon de commande et l'accord de traitement des données — de la plateforme Sceau, exploitée par Galactic Automation BV, Zottegem, Belgique, BE 0768.244.354.

2. Le service

Sceau fournit un logiciel et, lorsque cela est convenu, un appui opérationnel de conformité aux entités assujetties pour l'exécution de leurs obligations anti-blanchiment : onboarding, filtrage, surveillance, gouvernance, preuves, préparation de workpapers et appui à la déclaration.

La conformité en service signifie que Sceau peut faire fonctionner, pour le compte de l'étude, des parties substantielles du workflow AML, y compris rappels, cycles de revue, collecte de preuves, tâches de registre, suivi des écarts, versionnage des politiques, dossiers de formation, assemblage du dossier d'inspection et préparation structurée des dossiers. Lorsque le droit le permet, Sceau peut aussi guider des processus officiels au nom de l'étude et sous ses propres droits d'accès.

Sceau ne devient pas l'entité assujettie, l'entité déclarante, le professionnel réglementé ni le décideur juridique. L'étude demeure responsable de son statut légal, de son dispositif de conformité, des décisions finales, des dépôts, validations, usages de droits d'accès à des registres restreints et de la responsabilité statutaire, y compris les responsabilités de son AMLCO et des autres professionnels mandatés. Externaliser des tâches n'externalise pas cette responsabilité.

Sceau ne fournit pas de conseil juridique réservé et ne remplace pas le jugement professionnel lorsque la loi exige le jugement, la signature ou l'approbation de l'étude, de son AMLCO, de son associé, notaire, avocat, comptable ou conseiller fiscal. Les sorties marquées comme assistées par IA sont informatives, non contraignantes et requièrent une revue humaine.

3. Comptes et usage acceptable

Les titulaires de compte gardent leurs identifiants confidentiels, maintiennent des données exactes et n'utilisent la plateforme qu'à des fins licites de conformité dans le cadre de leur mandat. Toute tentative de contourner la sécurité, de sonder les données d'autres locataires ou d'utiliser le service pour faciliter une activité illicite met fin immédiatement au droit d'usage.

4. Données et preuves

L'étude reste propriétaire et responsable de ses données de conformité. Les entrées de preuve sont en ajout seul par construction ; le registre d'intégrité ne peut être manipulé. À la résiliation, l'étude peut exporter l'intégralité de ses données et de sa chaîne de preuves ; les obligations légales de conservation demeurent à sa charge.

5. Disponibilité et évolutions

Nous exploitons le service avec un soin commercialement raisonnable, annonçons les maintenances planifiées et mettons à jour en continu les packs réglementaires et les intégrations de données à mesure que la loi et les sources évoluent. Quand une source tierce change ou restreint l'accès, la plateforme le signale en toute transparence.

6. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au dommage direct et plafonnée aux redevances payées pour le service au cours des douze mois précédant l'événement. Nous ne répondons pas des décisions réglementaires d'une étude, des constats d'une autorité, ni de l'exhaustivité des sources publiques tierces — la plateforme est conçue pour révéler les lacunes, pas pour garantir leur absence.

7. Droit et for

Le droit belge s'applique. Les litiges relèvent des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division Gand, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs.