Quand les obligations LBC s'appliquent-elles à mon étude ?

Les obligations LBC visent des entités assujetties définies — notaires, avocats (pour certaines transactions), comptables, conseillers fiscaux, agents immobiliers et prestataires de services aux sociétés — lorsqu'ils exercent des activités que la loi qualifie d'assujetties.

Pour la plupart des professions, le déclencheur est l'assistance à une transaction financière ou immobilière, la constitution ou la gestion d'une société, ou la manipulation de fonds clients. Le contentieux pur, pour un avocat, sort généralement du champ ; la rédaction d'actes ou la structuration de sociétés y entre.

Le test pratique se fait par mandat, pas par client : un même client peut amener une affaire dans le champ et une autre hors champ. Consigner cette décision de cadrage — et pourquoi — fait partie de la conformité, et c'est exactement ce qu'une autorité demande à voir.